ART. 37	N°II-CF1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1256
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale