ART. 37	N°II-CF1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1257
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 37
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de laisser le législateur fixer le niveau de garantie accordée par l’Etat et de l’octroyer directement. Il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances d’exercer cette compétence.
En ce sens, le 5° du II de l’article 34 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 dispose que la loi de finances autorise l’octroi des garanties de l’Etat et fixe leur régime.
Cette compétence relève donc exclusivement du législateur. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’incompétence négative impose au Parlement « d’épuiser sa compétence », c’est-à-dire d’utiliser pleinement ses pouvoirs et de pas renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de les assurer à sa place.