APRÈS ART. 34	N°II-CF1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1269
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Le 3 de l’article 287 du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, les mots: “à l’exception de ceux mentionnés au 3 bis” et les mots “semestriels”, sont supprimés;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
”Des acomptes mensuels sont versés selon les modalités fixées par décret.”
3° Le 3 bis est supprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en mettant en place un véritable régime de TVA simplifié, vise à alléger les procédures pour les TPE en la matière. Le système actuel qui impose deux acomptes annuels, entraîne un manque de lisibilité de la trésorerie des entreprises et les fragilise.
Par la mise en place d’une déclaration annuelle (CA12) avec douze prélèvements mensuels d’acomptes de TVA, cet amendement permettrait en outre, aux TPE de demander, en cas d’évènements exceptionnels, la modulation des prélèvements et le remboursement de la TVA sur l’immobilisation pour aider leur trésorerie.
Enfin, cette mesure répondrait à un double objectif : fluidifier la trésorerie d’une part, et sécuriser la collecte de la TVA par l’État d’autre part.