ART. 41	N°II-CF1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1296
présenté par
M. Pupponi, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° De la non extension de la saisine des juridictions aux inspections générales et corps de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de maintenir l’impossibilité de saisir les juridictions par les services d’inspections générales et corps de contrôle pour mettre en cause la responsabilité des gestionnaires publics.
L’extension de la saisine des juridictions aux services d’inspection donnerait à ces instances des compétences sans rapport avec leurs missions. Les activités des services d’inspections se distinguent en effet clairement des contrôles juridictionnels.
Cette disposition serait en outre contreproductive, le rôle des services d’inspection étant aussi d’aider les organismes en cause à atteindre les objectifs qui leurs sont assignés et à améliorer leur gestion. Du point de vue des acteurs des politiques publiques, l’atmosphère de confiance, indispensable à une démarche d’évaluation qui appelle leur coopération, serait ainsi d’autant plus difficile à instaurer .