AVANT ART. 29	N°II-CF1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1298
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Cinieri, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Viry et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale