APRÈS ART. 41	N°II-CF1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1300
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Lamirault, Mme Jacqueline Maquet et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Conformément à l’article 129 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le ministère de l’économie, des finances et de la relance remet au Parlement le rapport relatif à l’évolution de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et de favoriser une redistribution plus équitable de son produit.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement débat de cette question en vue d’en arrêter le régime définitif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IFER radio prévue à l’article 1519 H du code général des impôts a été instituée en 2010 afin d’assurer la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle. Plusieurs fois modifiée, cette imposition rencontre aujourd’hui des limites pointées par un rapport récent du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, prévu en application de l’article 129 de la loi de finances pour 2020 qui devait être remis avant le 30 juin 2020.
Depuis 11 ans le contexte ayant évolué du fait de l’arrivée de nouvelles technologies assurant la couverture mobile du territoire, il parait nécessaire de réviser l’IFER en organisant une large concertation avec les opérateurs économiques et les collectivités territoriales. Tel est l’objet du présent amendement qui pose le principe d’une telle concertation entre l’ensemble des parties prenantes afin d’adapter le dispositif fiscal et de le sécuriser à bref délai. Il fixe également un terme pour que le Parlement débatte des pistes proposées pour ensuite arrêter le régime définitif de l’IFER radio.
En particulier, son assiette forfaitaire par station radioélectrique induit une trajectoire financière susceptible de freiner les investissements nécessaires pour répondre aux besoins de couverture mobile du territoire. En effet, l’évolution de l’IFER radio va représenter un poids financier trop important pour les opérateurs qui poursuivent le déploiement de la couverture 4G sur le territoire prévu par le New Deal mobile de 2018. Afin d’anticiper l’évolution des technologies qui pourrait affecter les dotations aux collectivités territoriales, l’IFER s’appliquera sur les infrastructures portantes et non les technologies.