APRÈS ART. 41	N°II-CF1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1358
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt garanti par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.
Compte-tenu des fermetures successives depuis mars 2020, les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé de remboursement de deux ans, vont commencer à rembourser ces prêts en 2022, alors que leur trésorerie affectée par la crise peine à être reconstituée. Malgré une reprise progressive de l’activité, un grand nombre d’entreprises se retrouve avec un niveau d’endettement très important. En allongeant la période de remboursement des PGE, la charge de la dette serait étendue sur une plus longue période. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement des entreprises permettant d’assurer le financement de leur transformation digital et écologique.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par le Conseil du Commerce de France, vise donc à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 8 ou 10 ans.