APRÈS ART. 41	N°II-CF1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1359
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement.
Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s’applique sur la fraction excédant 154 117 euros.
La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale avec notamment :
Réduction drastique des emplois aidés
Baisse des APL et révision de leur mode de calcul
Suppression de l’ISF
Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales
Réduction des droits des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage
Allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique
Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale