APRÈS ART. 29	N°II-CF1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1370
présenté par
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 2 du B, après le mot : « palme », sont insérés les mots : « , les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, ainsi que toutes les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ».
2° À la troisième ligne du tableau du C et à la troisième ligne du tableau D, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
3° La troisième ligne du tableau du C est supprimée ;
4° La troisième ligne du tableau du D est supprimée ;
II. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
III. – Les 3° et 4° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à programmer une fin progressive de l’avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants de première génération pour la consommation d’essence et de gazole à horizon 2030.
Plusieurs études, notamment coordonnées par la Commission européenne, ont constaté que le bénéfice climatique de ces biocarburants était contestable. De plus, le développement de cultures dédiées pour des usages énergétiques est contraire à l’engagement international de la France en matière de biodiversité.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » (objectif A5) et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique (objectif A3). Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision.
Après la pomme de terre, les grandes cultures qui reçoivent le plus de traitements phytosanitaires sont le colza, la betterave sucrière et le blé. Or, il s’agit des principales cultures à partir desquelles sont produits le biogazole et le bioéthanol mis à la consommation en France.
Avec les pesticides, la disparition des jachères est l’un des principaux facteurs expliquant la chute des populations d’oiseaux et d’insectes en milieu agricole -25. Depuis 2007, la surface en jachère a été réduite d’environ 60 % (passant de 1.205.080 hectares en 2007 à 518 251 hectares en 2020 -26). Il a été démontré que la disparition des jachères est corrélée avec l’extension de cultures nécessaires à la production de biocarburants.
Pour permettre un arrêt progressif des soutiens publics aux biocarburants de première génération, il est proposé de fixer une réduction intermédiaire de l’objectif d’incorporation à 3,5 % en 2025 et une exclusion complète en 2030.
Cet amendement est conforme à la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables qui rend optionnel l’utilisation de biocarburants de première génération pour atteindre l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable dans le domaine des transports
Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.