APRÈS ART. 29	N°II-CF1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1372
présenté par
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation (le reste sans changement) » ;
2° Le premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ;
3° Le premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes (le reste sans changement) » ; 
4° Le premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ; 
5° Le troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé « Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ; 
6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé : « a. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ; 
b) Le b est ainsi rédigé : « b. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
c) Le d est ainsi rédigé : « d. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de fixer une échéance à fin 2025 pour mettre fin à plusieurs dépenses fiscales néfastes à l’environnement, pour permettre à la France de verdir son budget :
− L’exonération de TIC pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries ;
− Le taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs ; 
− Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Alors que ces dépenses fiscales sont pour le moment principalement orientées vers des énergies et des technologies polluantes, supprimer à terme ces niches devrait permettre de dégager les ressources nécessaires pour accompagner les secteurs et les salariés vers la transition écologique. 
Les échéances indiquées n’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces niches avant 2025.
Cet amendement est issu de plusieurs propositions portées dans de précédentes lois de finances et soutenu par le Réseau Action Climat et le WWF France.