APRÈS ART. 31	N°II-CF1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1376
présenté par
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement.
Cette mesure vise à lutter contre l’artificialisation des sols qui continue de progresser à un rythme alarmant en France.
Il est issu d’une proposition de “Humanité et biodiversité”.