AVANT ART. 29	N°II-CF1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1407
présenté par
Mme Pinel et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger de deux ans la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). Ce taux de 10 % sera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. Au travers de cet amendement, il serait donc maintenu pour l’imposition des revenus des années 2023 et 2024. La suppression progressive de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait alors reportée de 2023 à 2025.
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Selon l’engagement pris l’année dernière par le Gouvernement devant le Parlement, le délai de trois ans prévu à l’article 34 de la loi de finances pour 2021, avant la suppression définitive de l’avantage fiscal, doit « permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique ». Toutefois, force est de constater que ce délai a déjà été amputé de deux ans.
D’une part, le dispositif de suppression de l’avantage fiscal a été « borné » à partir de l’imposition des revenus de 2020 (baisse de la majoration de 1,25 à 1,20). Cela fait un an de perdu, puisque, s’agissant de la loi de finances pour 2021, le dispositif aurait dû démarrer pour l’imposition des revenus de 2021.
D’autre part, la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour les OGA et OMGA (organismes mixtes de gestion
agréés) a pris un an de retard. L’ECF, qui consiste à auditer 10 points fiscaux usuels en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises, est censé assurer la pérennité des OGA en leur permettant de diversifier leurs prestations aux indépendants.
-  Le décret n° 2021-25 portant création de l’ECF date du 13 janvier 2021 ;
-  Le décret n° 2021-1303 permettant à un OGA d’exercer la mission d’ECF auprès de ses adhérents, mais aussi de non-adhérents, n’a été publié au JO que le 8 octobre dernier, soit
un an après le début des discussions entre les fédérations d’OGA et le Gouvernement ;
-  L’extension de la mission d’ECF aux OMGA nécessite une modification législative qui sera insérée par voie d’amendement dans le PLF 2022 et devra également faire l’objet d’un
décret à paraître en début d’année prochaine.
En d’autres termes, le dispositif réglementaire ne sera pleinement opérationnel qu’au début de 2022.
Par ailleurs, il est indispensable d’éviter que, dès le mois de février 2022, se produise une démission massive des adhérents des OGA, en particulier des agriculteurs et professionnels BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) dont la clôture des bilans a lieu en cours d’année. En effet, avec les textes actuels, ils ne subiront plus de majoration de 10 % de leur bénéfice imposable s’ils ne sont pas membres d’un OGA. La moitié des adhérents agriculteurs et un tiers des adhérents BIC des OGA sont dans cette situation.
C’est pourquoi il est indispensable de prolonger de deux ans la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un OGA ou un OMGA. Ce délai supplémentaire permettra aux OGA de déployer leurs nouvelles prestations d’accompagnement des professionnels, dont l’ECF, et faire connaître cette offre aux adhérents et non-adhérents. Cela n’a tout simplement pas été possible durant l’année écoulée, en raison de la crise sanitaire, de l’absence des textes réglementaires nécessaires, mais aussi de l’impréparation des éditeurs de logiciels sur l’ECF.
L’engagement pris par le Gouvernement lors de la loi de finances de l’année dernière était double : réduire l’imposition pour les TPE et laisser du temps aux OGA pour trouver un nouveau modèle économique. Avec cet amendement, la promesse faite aux TPE tiendrait toujours, mais serait différée de deux ans, afin que les OGA assurent leur pérennité et surtout sauvegardent 2.500 emplois directs. L’enjeu de l’emploi est majeur dans ce dossier. Les collaborateurs d’OGA vivent un profond malaise depuis l’annonce de la suppression progressive de la règle de la majoration. Les salariés vont être désormais placés face à l’obligation de s’adapter très rapidement à de toutes nouvelles missions.
Dans le contexte du « mur des faillites » qui s’annonce, après la fin du « quoi qu’il en coûte », il est également important de souligner le rôle des OGA dans la prévention des difficultés des TPE. Les OGA ont notamment pour mission de détecter en amont ces difficultés, grâce à l’analyse des ratios économiques, la comparaison des résultats de la TPE par rapport aux statistiques de son secteur, la dispense de formations sur la gestion d’entreprise, etc. Les OGA sont très utiles dans l’accompagnement des TPE. Il n’est pas souhaitable de les affaiblir alors qu’un nombre record de faillites chez les TPE est redouté en 2022 et 2023.
La mesure proposée ne coûtera rien au budget de l’Etat, mais au contraire générera des recettes fiscales. En outre, il ne résulte pas de l’application du taux de 10 % une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables concernés.
Cet amendement a été travaillé avec l’Amapl.