ART. 37	N°II-CF1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1414
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les modalités de financement d’une reconnaissance comme les effets de catastrophes naturelles, les dommages immatériels directs non assurables résultant de l’impossibilité de se déplacer librement plus de dix jours et conséquemment d’exercer une activité professionnelle au‑delà de cette durée ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent pathogène, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises, de sorte que soit ouvert pour ces dommages le mécanisme de réassurance auprès de la Caisse Centrale de Réassurance.
« Le rapport étudiera également les possibilités de financement de cette mesure par l’instauration d’une nouvelle taxation sur les dividendes et autres résultats exceptionnels versés aux actionnaires par les compagnies d’assurances, afin de ne pas déséquilibrer le régime existant et ne pas reporter l’intégralité des surcoûts sur l’État, susceptible d’intervenir en dernier recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article prévoit que la garantie de l’État peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques, il nous semble au moins aussi légitime que cette garantie soit accordée aux dommages causés par les épidémies et les pandémies. Pour ce faire, la meilleure solution est d’intégrer les épidémies et les pandémies au régime d’assurance des dommages causés par les catastrophes naturelles, comme le propose la proposition de loi de Loïc Prud’homme. Par cet amendement, nous demandons donc la remise d’un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre de cette proposition.
Le lien entre santé et environnement n’est plus à prouver. La destruction massive des écosystèmes dont les forêts primaires, habitats naturels de nombreuses espèces sauvages, rapproche ces espèces et les agents pathogènes qu’ils hébergent de l’homme. Le trafic commercial illégal et la consommation d’espèces sauvages favorisent également l’émergence de virus, qui deviennent de plus en plus fréquents. Les métropoles mondiales de millions d’habitants deviennent des foyers épidémiques impossibles à contrôler tandis que la mondialisation permet la transformation d’épidémies localisées en pandémies mondiales. Dès lors, les pandémies type Covid-19, de par leurs causes environnementales, et de par l’ampleur « inassurable », s’apparentent en tous points à des catastrophes naturelles. Pourtant, les dommages qu’elles occasionnent ne sont pas assurées au même titre que les autres catastrophes naturelles. Ainsi, malgré le versement de dividendes records et des fonds propres colossaux, le secteur assurantiel n’a indemnisé que très faiblement les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise du Covid-19. Il est indispensable que le secteur de l’assurance se détache de sa course exclusive au profit et retrouve la vocation première de son activité : mutualiser les risques pour y faire face solidairement.
«