APRÈS ART. 41	N°II-CF1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1423
présenté par
Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élever la quantité maximale de rhum ultra-marin susceptible de bénéficier d’une exonération d’accise à l’introduction en métropole de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres.
Cette augmentation est justifiée par l’augmentation des capacités de production au niveau local.
Elle donne lieu à une double procédure au niveau européen :
- la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorise la France à appliquer ce tarif réduit dérogatoire d’accise sur le rhum dans la limite de cette quantité ainsi augmentée ;
- la Commission européenne a, en parallèle, été saisie par la France sur la conformité de cette augmentation au droit des aides d’État et doit se prononcer prochainement.
L’entrée en vigueur de la hausse de cette quantité maximale est donc décalée à la date à laquelle la Commission européenne approuvera ce dispositif.