APRÈS ART. 31	N°II-CF1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1426
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est abrogée. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« 
Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Humanité et biodiversité, visant à la supprimer l’exonération de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriels, entrepôts et hangars. L’artificialisation du sol français, progresse de près de 60 000 hectares par ans. On dépasse donc la moyenne européenne et on bétonne nos territoires plus rapidement que n’augmente notre population. Conséquences d’un tel rythme : accélération de la perte de biodiversité, pas d’absorption de CO2, amplification des risques d’inondations, réduction de la capacité agricole amplification de la fracture territoriale… La réalité climatique nous submerge tous, et elle s’immisce dans le moindre petit rouage de votre doxa. Il est temps d’agir. C’est pourquoi par cet amendement, nous demandons la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement. C’est une niche fiscale polluante. Il faut la supprimer.
 »