APRÈS ART. 39	N°II-CF1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1459
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, de repli, nous reprenons une proposition du Réseau Action Climat et de WWF France, proposant de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025.
Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« objectifs d’Aichi ») la France s’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité d’ici 2020 au plus tard. 2020, c’est justement l’année à laquelle le Gouvernement a introduit en catimini un amendement sur le PLF 2021, visant à verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous forme de garanties export. Avant de retirer cet amendement pour laisser porter le chapeau à la majorité, avec un amendement identique du rapporteur de la loi climat-énergie.
Pourtant, l’impact des projets gaziers et pétroliers sur l’environnement est désastreux et continue de croître. Comme le révèle l’association Oxfam, Selon le rapport « Banking on Climate Chaos 2021 », Entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont ainsi injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, pétrole et gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes les grandes banques ont depuis 2016 augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels.