APRÈS ART. 41	N°II-CF1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1464
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant précisément l’effet du crédit impôt recherche sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant la situation extrêmement préoccupante de la recherche en France et devant l’absence de réponses apportées par la LPPR, il convient d’évaluer précisément l’impact du CIR sur le niveau d’investissement en R&amp;D des entreprises privées en France, afin de pouvoir juger de la pertinence de cet outil au profit de la recherche. Le gouvernement ne tenant jamais compte des évaluations extérieures (CESE, France Stratégie, Cour des Comptes), nous proposons que le gouvernement évalue lui même cette niche fiscale afin qu’il tire les conséquences de ce dispositif.