APRÈS ART. 41	N°II-CF1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1522
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mattei et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d’une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 10 ans, le prix foncier en Corse a augmenté de 138 %. Un déséquilibre entre les populations résidentes et les vacanciers se crée, il est porteur de fractures sociales et territoriales qui mettent à mal la cohésion de l’île.
C’est pourquoi, une réflexion d’ampleur entre les autorités de l’île et le Gouvernement doit s’instaurer pour trouver les moyens de réguler ce phénomène.