AVANT ART. 29	N°II-CF1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF1541
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-CF1419 de Magnier Lise
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif Denormandie dans l’ancien dans la perspective de sa prorogation jusqu’à fin 2023.