AVANT ART. 29	N°II-CF1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF1542
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-CF1492 de Barrot Jean-Noël
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1000 euros pour les dons réalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2022, d’un rapport d’évaluation du dispositif Coluche. Ce rapport analyse les effets du relèvement temporaire à 1000 euros du plafond pour les dons effectués au profit d’associations relevant du périmètre du dispositif Coluche. 
Ce plafond exceptionnel de 1000 euros a été prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Il a été prorogé pour l’imposition des revenus de l’année 2021 par la loi de finances pour 2021.
La prorogation de deux années supplémentaires du relèvement de ce plafond à 1000 euros, prévue par l’amendement, doit être accompagnée d’une évaluation du dispositif pour en apprécier l’efficacité.