ART. 20	N°II-CF205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF205
présenté par
M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	560 000 000	
Handicap et dépendance	560 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	560 000 000	560 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer la déconjugalisation de l’AAH.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Afin de garantir l’égal accès aux soins, cet amendement vise à tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble, pour déterminer le montant et le plafonnement de l’AAH qu’elle peut toucher.
Force est de constater que la prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et se révèle être contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. En effet, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH, l’État instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l’allocataire. Il convient donc d’individualiser l’allocation. Grâce à cet amendement, les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire ne seront plus pris en compte dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Cette mesure permettra aux quelques 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH qui atteint 900 euros depuis le 1er janvier 2020.
Cet amendement vise à financer la suppression de la prise en compte systématique des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ainsi, il est proposé d’attribuer 560 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 12 « Allocation des personnes et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission.