APRÈS ART. 42	N°II-CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF216
présenté par
Mme Vignon, Mme Hammerer, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Vignal et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui a été adopté en tant qu’article 230 du PLF 2019, vise à renouveler une demande au Gouvernement d’une remise de rapport au Parlement qui a pour objet d’analyser la gestion budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, ce rapport qui devait être remis au Parlement avant le 1er septembre 2019, n’a toujours pas été rendu.
Les CHRS relèvent actuellement de la seule mission Cohésion des territoires. Or, ils mènent également des actions de soutien et d’accompagnement social, d’adaptation à la vie active et d’insertion sociale en faveur des personnes hébergées.
Ainsi, il pourrait être pertinent d’envisager un rattachement administratif et financier complémentaire des CHRS à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Aux termes de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les CHRS sont des établissements sociaux.
Par ailleurs, il convient d’étudier les modalités de conclusion de conventions entre les CHRS et d’autres acteurs de l’action sociale.