APRÈS ART. 47	N°II-CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF224
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans le précédent alinéa perçoivent, à compter de cette même année, des attributions au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes nouvelles, rurales, peuvent atteindre un chiffre de population important, sans pour autant être comparables aux communes de leur nouvelle strate démographique. Elles constituent ainsi des communes tout à fait particulières, souvent très étendues.
Certaines de ces communes nouvelles ont ainsi pu perdre leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants (sans être pour autant éligibles à la DSU). Elles perdent alors des montants significatifs de dotation du simple fait de leur regroupement. Or chaque commune fondatrice était éligible à la DSR et le serait encore si elle n’avait pas fusionné. Les critères de la DSR et notamment son plafonnement n’ont pas pris en compte la situation particulière de ces communes nouvelles dont le régime date de 2010. Ce plafonnement dissuade, par ailleurs, plusieurs projets (3 à ce stade à l’échelle d’EPCI en 2021). Cela concerne actuellement 13 communes nouvelles créées après 2016 pour un montant total estimé de 3,2 millions d’euros de pertes de DSR en 2021 et 2022.
De plus, les communes nouvelles créées entre 2013 et 2016 regroupant plus de 10 000 habitants - qui bénéficiaient au moment de leur création d’une garantie de DSR significative et durable - seront fortement pénalisées par les dispositions de la loi de finances pour 2020. En supprimant le dispositif initial de l’article L. 2113-22 du CGCT, ces communes nouvelles seront impactées à compter de 2023. Cela concerne 19 communes nouvelles pour un montant total estimé de 10,4 millions d’euros de pertes de DSR.
D’autres communes nouvelles peuvent perdre leur éligibilité à la dotation nationale de péréquation – DNP- car leur potentiel financier par habitant et leur effort fiscal sont désormais comparés à des critères moyens de communes relevant de strates démographiques plus importantes. Or ces communes nouvelles n’ont pourtant pas connu de modification de leurs bases fiscales et n’ont pas les mêmes charges que les communes avec lesquelles elles sont comparées (effort fiscal). Plus d’une centaine de communes nouvelles ont perdu leur éligibilité car leur potentiel financier par habitant et leur effort fiscal sont comparés à des critères moyens nationaux de communes relevant de strates démographiques plus importantes mais surtout n’ayant pas les mêmes spécificités rurales. Ces pertes représentent au moins 4 millions d’euros à ce jour.
Le nombre des communes nouvelles concernées par ces pertes de dotations continuera d’augmenter chaque année si les textes n’évoluent pas. Au-delà des difficultés financières évidentes qu’elles entraînent, ces dispositions, envoient un signal très négatif aux élus des communes nouvelles qui ont pourtant fait la démonstration d’une administration locale plus pertinente, notamment ces derniers mois dans la gestion de la crise sanitaire.
Cette situation est également préjudiciable à la poursuite du mouvement de création des communes nouvelles alors même qu’elle est une voie pour l’attractivité des territoires notamment ruraux et peut répondre aux attentes fortes des habitants et des entreprises. Dans le contexte actuel, l’Etat a lui-même tout intérêt à soutenir cette dynamique volontaire des communes, particulièrement lorsqu’elles portent un projet à l’échelle d’un bassin de vie significatif.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir les dotations de péréquation (DSR-DNP), au minimum, au niveau de celles perçues par les communes avant leur regroupement à partir de la 4ème année suivant leur création. Cette proposition ne représente pas de dépense supplémentaire pour l’État car ces mesures seraient financées sur l’enveloppe interne de la DGF.