ART. 20	N°II-CF254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF254
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	2 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n°11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme 181 « Prévention des risques » de 2 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour l’indemnisation des victimes de dommages dus aux anciennes activités minières. A la suite de l’adoption du PJL portant lutte contre le dérèglement climatique et plus précisément sur les articles 20 et 21 relatifs au code minier et à l’après-mine, l’Etat doit toujours davantage soutenir l’Après-Mine qui a laissé derrière des sols abimés, pollués, définitivement transformés.
Comme le Gouvernement s’y est engagé, il intégrera directement la notion du dommage minier, afin de faciliter la preuve de l’origine minière des dommages et procéder à l’indemnisation des victimes de dommages dus aux anciennes activités minières, dans l’ordonnance de réforme du code minier, que l’article 21 de la loi l’habilite à adopter. Considérant que cette disposition aurait dû être codifiée dès l’adoption du présent texte dans le droit commun, l’indemnisation minière des dommages reste souvent complexe et difficile à prouver, et plus particulièrement pour celles et ceux qui ne sont pas directement provoqués par des mouvements de terrains liés aux travaux miniers. Cette hausse de crédit permettrait de couvrir le réel champ d’application comme l’illustre les exemples de demandes d’indemnisation instruites sur les communes d’Auboué, de Briey, d’Homécourt ou de Joeuf en Meurthe-et-Moselle, toujours en attente.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n°1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes » au titre du gage.