ART. 20	N°II-CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF256
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	0	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	6 000 000	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n°1 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de 6 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour continuer de répondre au besoin de trésorerie du régime des mines. En 2021, le régime devrait compter en moyenne près de 220 000 pensionnés (en baisse de 4,1 % par rapport aux prévisions 2020) dont un peu plus de 111 000 de droit direct pour seulement 1 080 cotisants (en baisse de près de 8% par rapport aux prévisions 2020).
Tel que le disposent les articles 166 à 174 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant sur l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre est calculé sur la durée de cotisation accomplie par le salarié ou le conjoint survivant avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d’eux, sans prendre en compte une revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et le coût de la vie apparaît. Par ailleurs, considérant qu’en 2018, le nombre de demandes de prestations d’aides sociales (prise en charge individuelle maladie) s’était nettement accru, sous l’effet notamment d’une modification du processus de gestion des aides qui a abouti à raccourcir les délais de traitement, l’enveloppe budgétaire dédiée à la gestion des risques vieillesse et invalidité n’avait pas permis de satisfaire aux demandes de prise en charge présentées en fin d’année, lesquelles avaient été mises en paiement l’année suivante.
Dès lors, dans le but de maintenir le niveau de vie des bénéficiaires de la retraite minière et au regard du fait que les demandes d’aides et la consommation budgétaire faisant l’objet en 2020 et en 2021 d’un suivi rapproché, le présent amendement visent à apporter des mesures correctrices nécessaires en augmentant ce plafond afin de veiller à ces deux attentes.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n°1 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » du programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » au titre du gage.