ART. 20	N°II-CF263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF263
présenté par
Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’action 7 « actions en faveur des rapatriés » qui comprend l’allocation de reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés, des harkis et leurs enfants, ainsi que de divers soutiens aux conjoints survivants. Bien que les crédits en faveur des enfants de harkis augmentent de 4,9 à 6,5 millions d’euros, le Gouvernement envisage, pour combler les besoins, que les crédits budgétaires soient complétés par une mobilisation de la trésorerie de l’ONAC-VG à hauteur de 1 million d’euros. Cet amendement vise à éviter le recours aux fonds de trésorerie et vient donc abonder le budget du montant correspondant de 1 million d’euros. Le recours à des mesures de trésorerie ne constitue pas un engagement et un financement pérenne. Il doit donc être comblé par des crédits budgétaires correspondants.
Cet amendement :
-  flèche donc 1 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;
-  et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de
barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaitent en aucune manière diminuer le montant de ces crédits. 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.