ART. 20	N°II-CF291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF291
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	50 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	50 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés à construire des places de prison supplémentaires vers le programme 166 « justice judiciaire » pour augmenter le nombre de magistrats de l’ordre judiciaire. Nous proposons la création de 640 postes, qui s’ajoutent à ceux prévus par le programme 166 pour 2022.
L’exécutif ne nous propose qu’un pansement face au manque de moyens humains criant pour des fonctions pourtant essentielles : magistrats et greffiers ! Le Garde des sceaux ne jure que par des emplois « crées en soutien aux juridictions » soit des « sucres lents » qui sont des postes précaires de contractuels. Au final, comme pour l’année 2021, les détails du budget ne sont pas clairs sur le nombre d’emplois créés, et la répartition entre les emplois de fonctionnaires et ceux de contractuels : parmi les 50ETP supplémentaires de « personnels d’encadrement », il est précisé que cela inclut les juristes assistants et les assistants spécialisés.
Seuls 50 magistrats sont prévus en plus pour l’année 2022, comme pour l’année 2021 ! Pourtant, le dernier rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) notait une nouvelle fois les mauvais résultats de la France : la moyenne européenne s’établit à 21,4 juges pour 100 000 habitants, la médiane à 17,7. En France, on dénombre seulement 10,9 juges ! (contre 13,3 en Belgique et 24,5 en Allemagne). Du côté des procureurs, la moyenne européenne est à 12,13. On en dénombre seulement 3 pour 100 000 habitants en France. Le manque de magistrats est donc criant dans notre pays.
En tout état de cause, à la place des juristes assistants, nous voulons des magistrats ! Ceux-ci sont de plus en plus marginalisés au sein de l’institution judiciaire au détriment de la qualité de la justice rendue. Nous pensons que le nombre que fonctionnaires doit être augmenté tant pour la justice pénale que pour la justice civile.
Cet amendement vise donc à prélever 50 millions d’euros en AE de CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison afin d’abonder le programme 166 « justice judiciaire » de 50 millions d’euros en AE et CP ce qui permettra à son tour d’abonder les différentes actions du programme (01 « traitement et jugement des contentieux civils », 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », 03 « Cassation », et 07 « formation ») afin de créer des postes de magistrats.