ART. 20	N°II-CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF305
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 200 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Nouveau programme : Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle)	4 200 000	0	
TOTAUX	4 200 000	4 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 182 prévus pour 2021 pour poursuivre la construction de Centres éducatifs fermés (CEF) (composante pré-carcérale de la justice des mineurs), financement de construction budgété pour 2022 à hauteur de 4,2 millions d’euros en CP, pour les affecter au recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse afin de garantir une meilleure réinsertion des mineurs, et ce en créant un nouveau programme spécifique.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la rerépartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 182 pour soutenir le recrutement de fonctionnaires de la PJJ.
En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcéralo-centrée et répressive, au détriment des mesures éducatives, et qu’ai lieu de privilégier les centres éducatifs fermés (le Gouvernement voulant en ouvrir 20 sur 5 ans !), alors même que le taux d’occupation des CEF pour 2020 n’était que de 68 %, il est préférable de privilégier le milieu ouvert et de recruter des éducateurs pour de la protection judiciaire de la jeunesse, afin d’apporter une aide au mineurs et de favoriser leur réinsertion sociale.
Cette obsession de la construction est folle, le bleu se félicite de l’« ouverture des premiers centres éducatifs fermés prévus au programme présidentiel. Pour mémoire, celui-ci prévoyait le lancement de la construction de 5 CEF par an entre 2019 et 2021. Dans ce contexte, les coûts du programme sont dédiés aux frais de fonctionnement des structures nouvellement créées : CEF d’Epernay (51) dont l’ouverture est prévue en novembre 2021, CEF de Saint-Nazaire (44) dont l’ouverture est prévue au deuxième trimestre 2022 ». Il est également évoqué « 4,2 M€ en CP sont ouverts pour le programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public [...] . Les crédits de paiement prévus permettront de financer la fin des travaux de construction du CEF de Dordogne, les études de maîtrise d’œuvre et les travaux de construction du CEF de Charente-Maritime ainsi que les études préalables ou de maîtrise d’œuvre des autres sites » (page 192).
Pendant ce temps, en pages 175 et 176 du bleu « Justice », le schéma d’emplois du programme 182 s’établit à +51ETP pour l’année 2022. Il est expliqué que cette augmentation correspond à 80 emplois pour les centres éducatifs fermés, 55 emplois pour le renforcement du milieu ouvert, et moins 84 emplois au titre des redéploiementss permis par la retructuration des dispositifs de prise en charge. Dans ce solde positif de +51ETP, il est précisé que 19 d’entre eux sont des personnels de catégorie A « metiers du social, de l’insertion et de l’éducatif ». Combien sont des fonctionnaires et combien sont des contractuels ? Quoi qu’il en soit, ce nombre est insuffisant au regard du manque criant d’éducateurs sur notre territoire et de fonctionnaires de la PJJ en général.
Cet amendement vise donc à prélever 4,2 millions d’euros d’AE et de CP relatives à la création des nouveaux centres éducatifs fermés sur l’action 01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », pour abonder de 4,2 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse » nouvellement créé afin de créer des emplois des fonctionnaires pérennes.