ART. 20	N°II-CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF324
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	33 300 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Nouveau programme : Augmentation du budget du placement à l’extérieur(ligne nouvelle)	33 300 000	0	
TOTAUX	33 300 000	33 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 (budget qui croît de 14 % par rapport à 2021 pour atteinte 636 millions d’euros pour 2022) afin d’augmenter le budget du placement à l’extérieur qui est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant. Nous créons pour cela un programme spécifique.
En effet, le budget consacré au placement à l’extérieur n’est que 8,3 M€ en AE et CP pour 2022, soit un budget à peine supérieur à ce qui était prévu pour l’année 2021, et qui ne bénéficiait au 1er mai 2021 qu’à 1 022 personnes.
Nous proposons de quadrupler ce budget du placement à l’extérieur pour qu’il atteigne 33,3 M€ en AE et en CP ce qui permettra d’améliorer d’augmenter le budget des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire, et par conséquent le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur ainsi que la qualité des prestations qui leur sont destiné. L’OIP soulignait en 2018 « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver.
Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure (par exemple fin 2017, l’association REALISE, proposant 30 places, a fermé le service). La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale« . Enfin nous récusons la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la rerépartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 pour soutenir le placement à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à prélever 33,3 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour abonder de 33,3 millions d’euros en AE et CP le programme « Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur » nouvellement créé.