ART. 20	N°II-CF342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF342
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Campagne publique d’information sur les fausses couches(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie.
Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère.
Il est donc nécessaire d’informer les femmes et plus largement les couples de tous les risques, et ce en toute transparence.
Le présent amendement propose ainsi d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les fausses couches, qui pourrait par exemple être confiée à Santé Publique France. Spots télévisés, affiches, livrets distribués dans le cadre du suivi de la grossesse... sont autant d’outils susceptibles d’être déployés durant cette campagne.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Campagne publique d’information sur les fausses couches » du nouveau programme « Campagne publique d’information sur les fausses couches ». Ce n’est évidemment pas notre intention.