ART. 20	N°II-CF347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF347
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	0	0	
Dépistage préventif de l’endométriose(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les malades, les professionnels de santé comme les associations, l’endométriose souffre encore d’un grand manque de reconnaissance. Pourtant, de très nombreuses femmes en sont atteintes en France : cette maladie touche 10 % des femmes en âge de procréer, soit approximativement 1,5 à 2,5 millions de femmes.
L’endométriose génère 21 000 hospitalisations tous les ans et le diagnostic de cette pathologie intervient souvent tardivement, alors que la maladie s’est déjà installée. Il est donc nécessaire de réduire ces délais de diagnostic trop longs encore (7 ans en moyenne), qui viennent aggraver les symptômes et diminuer la qualité de vie des femmes - 70 % des malades ayant des douleurs handicapantes au quotidien.
Il n’est pas normal qu’autant de femmes continuent de souffrir sans véritablement être entendues et reconnues. La société doit changer de regard sur elles et faire évoluer leurs droits. Il est au passage à noter que les conséquences du retard de diagnostic coûteraient plus de 750 millions d’euros par an à la France.
Cet amendement vise ainsi à ouvrir des crédits destinés à financer la mise en place d’un dépistage préventif et obligatoire de l’endométriose.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 60 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » et 40 000 000 euros de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Dépistage préventif de l’endométriose » du nouveau programme « Dépistage préventif de l’endométriose ». Ce n’est évidemment pas notre intention.