ART. 20	N°II-CF348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF348
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	20 000 000	
Fonds de solidarité pour les indépendantes(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à financer la création d’un fonds de solidarité au profit des indépendantes venant d’avoir un enfant. En effet, certaines travailleuses relevant des professions libérales (infirmières, avocates...) ou du statut d’artisan et/ou de commerçant sont contraintes, du fait de leur grossesse, d’interrompre totalement leur activité, ce qui occasionne généralement une perte non négligeable de clientèle.
Aussi, il pourrait être envisagé, à l’image du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19, d’instaurer une aide dont le montant dépendrait de la baisse de chiffre d’affaires de la professionnelle concernée.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 20 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », pour les redéployer vers l’action 02 « Fonds de solidarité pour les indépendantes » du nouveau programme « Fonds de solidarité pour les indépendantes ». Ce n’est évidemment pas notre intention.