ART. 20	N°II-CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF369
présenté par
Mme Cariou, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Pôle de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est simple : doter la justice financière des moyens nécessaires, à hauteur de 5 000 000 d’euros, pour lutter efficacement contre la délinquance économique, financière et fiscale. Il est ainsi proposé de créer un programme budgétaire spécial en 2022 pour donner les marges de manœuvre nécessaires à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.
Cet investissement parait, au-delà du signal d’exemplarité qu’il comporte, parfaitement conforme aux intérêts de l’État. Chaque euro investit dans la lutte contre la fraude fiscale est récupéré au centuple par l’État français.
Le présent amendement prélève formellement 5 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans la mission 107 « Administration pénitentiaire » au sein de l’action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice », afin de les allouer au programme spécialement créé.  Ces 5 000 000 d’euros seraient donc alloués à un programme « Pôle de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale » spécialement créé.
La création de ce pôle de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale permettra d’accorder davantage de moyens à la formation et la valorisation des fonctions, conditions sine qua none pour la bonne conduite des enquêtes en cours et à venir.
Luxembourg Leaks (2014), Swiss Leaks (2015), Football Leaks (2015), Bahamas Leaks (2016), Panama papers (2016), Pandora papers (2021) … A chaque année son scandale d’évasion fiscale, mêlant royauté, hommes d’affaires, politiciens, grandes entreprises. Il est temps de lutter face à ce fléau et de se donner les moyens de lutter contre ce phénomène propre à une élite complètement détachée de notre réalité.
Lutter contre la fraude fiscale : l’objectif fait consensus parmi toutes les familles politiques. Cet amendement propose de passer de la parole aux actes.
Dans un référé sur la police financière datant du 12 décembre 2018, la Cour des comptes a souligné les faiblesses qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale. Elle constate que la délinquance économique et financière est en progression significative et que face à l’évolution des infractions, il est urgent d’attribuer de réels moyens d’actions à l’ensemble de la chaîne pénale agissant contre cette délinquance.
Plusieurs rapports parlementaires établissent le même constat (Rapport n° 2252 du 25 septembre 2019 de Madame Cariou et Monsieur Cordier ; Rapport n° 1822 du 28 mars 2019 de Messieurs Ugo Bernalicis et Jacques Maire) : cette augmentation de moyens pour toute la filière de lutte contre la délinquance économique, dont les magistrats financiers mais aussi les policiers/gendarmes/douaniers spécialisés, est indispensable.
Depuis sa création le Parquet national financier (PNF) a fourni un travail d’une grande qualité, travail rendu possible par des effectifs compétents mais freinés par des moyens encore trop exsangues. Il est temps de traduire les recommandations de la Cour des comptes de 2018 via la création de ce programme budgétaire afin que cette dotation de 5 millions d’euros vienne en complément des moyens déjà alloués aux différents services concernés par la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale.