ART. 20	N°II-CF376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF376
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’ et proteste contre les moyens insuffisants consacrés à la rénovation thermique des bâtiments.
Le Gouvernement fait de ce dispositif un axe majeur du PLF 2022. Toutefois, ce dispositif est bien trop insuffisant, alors qu’en 2020, il y a encore 4,8 millions de passoires thermiques en France.
Tout d’abord, cette aide n’est plus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier 2021, tous propriétaires occupants – peu importe leurs revenus - ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique ». De plus, pour les ménages modestes, le reste à charge est d’environ 20% ! Ce dispositif ne permet pas de lutter efficacement contre la précarité énergétique, qui risque de s’accroitre vu les prix de l’énergie et l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour y faire face. Les aides à la rénovation thermique des bâtiments doivent être destinées en priorité aux ménages les plus précaires !
De plus, ce dispositif MaPrimeRenov est majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement de chaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas les rénovations globales. Le même rapport de la Cour des comptes indique cela « ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires  thermiques  (logements  en  étiquettes  F  et  G).  Aucun gain  de  consommation énergétique minimal n’est requis. ». Le Gouvernement mène donc une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !
Les propriétaires bailleurs sont donc considérablement avantagés. Le dispositif d’aide paraît excessif : cumul des aides MaPrimeRénov’ possible avec le CEE, le déficit foncier, la TVA 5,5%, et aucune condition de revenus, aucune contrepartie sociale ou écologique ! Les loyers risquent d’augmenter ! Ce dispositif s’accompagne de deux bonus complémentaires. Un nouveau bonus BBC est prévu pour les « rénovations ambitieuses » qui atteignent l’étiquette énergie B ou A. Un autre bonus « sortie de passoire », lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G). N’est-il pas superflu que les plus riches en bénéficient ?
Il faudrait rénover davantage, et aux normes BBC pour réduire considérablement les émissions du secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire). Le rapport annuel de 2021 du Haut Conseil pour le Climat précise que le secteur représente 17 % des émissions nationales et que les émissions ont baissé depuis 2015 mais cette baisse doit accélérer pour être en accord avec la trajectoire prévue par la SNBC. Des mesures ont retardé la baisse des émissions : le retard dans l’interdiction des chaudières à fioul repoussée ou encore la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est insuffisante car elle affaiblit la notion de « Bâtiment basse consommation » et la portée de la rénovation des passoires énergétiques.
Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce PLF sont insuffisants ! D’après le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 seraient de 25 milliards d’euros par an (argent public et privé). La rénovation des logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040. Dans leur étude de 2020, l’initiative Rénovons estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques.
La rénovation énergétique des bâtiments mérite d’être accélérée au bénéfice des plus précaires. Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 800 000 euros en crédits de paiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 135, et plus spécifiquement son action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ».