ART. 43	N°II-CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF40
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Menuel, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
------------
ARTICLE 43
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une revalorisation de 10 % de l’allocation adulte handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a quelques jours , le Gouvernement s’est opposé une seconde fois au vote de la déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui répondait à une demande légitime des intéressés et des associations représentatives et qui aurait permis la pleine indépendance financière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l’AAH vivant en couple.
Aujourd’hui, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du conjoint, conduisant 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante à percevoir une AAH réduite ou à en être privées.
Alors que le Président de la République s’est engagé lors de la Conférence national du handicap qui s’est tenue en février 2020 à « permettre à chacune et à chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap », les associations attendent des mesures ambitieuses qui permettraient de répondre concrètement à ces engagements.
La proposition émise à l’article 43 du présent texte, d’un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH ne répond qu’à moins de la moitié des personnes concernées en plus de maintenir le principe injuste de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation.
La mesure énoncée par le présent amendement permettrait de garantir l’autonomie et l’indépendance des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Au-delà d’être une mesure de solidarité et de pouvoir d’achat, c’est une question d’éthique.