ART. 22	N°II-CF406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF406
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Rouaux
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	14 250 294	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	14 250 294	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	14 250 294	14 250 294	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter les crédits de France télévisions de plus de 14 millions d’euros afin de les ramener a minima à leur niveau de 2021. 
Depuis 2018, les crédits alloués à l’audiovisuel public ne cessent de baisser pour atteindre une diminution inédite de 160 millions d’euros. Or, après une baisse de 59,6M€ en 2021, le Gouvernement prévoit encore une fois de baisser de 0,6 % la dotation publique de FTV en 2022. 
Ce recul significatif des ressources de France Télévisions est incompréhensible au regard du contexte dans lequel évolue le secteur de l’audiovisuel public dans notre pays, au niveau européen et international. 
Un contexte très concurrentiel d’abord avec l’arrivée ces dernières années des plateformes américaines, qui disposent de budgets très conséquents (Netflix a prévu 19 milliards de dollars d’investissements de production pour 2020, alors que Salto va bénéficier de 30 millions d’euros de budget en 2022). Cela appelle a une réponse forte afin que l’audiovisuel public puisse continuer à proposer des contenus originaux et de qualité et participe à la préservation du patrimoine culturel français et européen. 
Dans son avis relatif aux contrats d’objectifs et de moyens du groupe, le CSA souligne que le groupe FTV a su prendre des initiatives pour répondre à des missions d’intérêt général durant la crise sanitaire « tout en réaffirmant son rôle et la spécificité du service public » qui a généré des couts supplémentaires inévitables (11,6M€ en 2020 et 2,4M€ en 2021). 
Pour toutes ces raisons il nous parait essentiel de soutenir financièrement le service public de l’audiovisuel. Ainsi cet amendement propose de revenir sur la baisse prévue pour 2022 et rétablir les crédits de France TV au niveau de la LFI 2021. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 14 250 294 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 841 France Télévisions
- Une diminution de 14 250 294 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 845 Institut National de l’Audiovisuel