ART. 20	N°II-CF417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF417
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	40 000 000	
Concours spécifiques et administration	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner les collectivités territoriales sur le plan économique face aux catastrophes naturelles de grande ampleur, l’Etat prévoit, à travers des “subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques” un mécanisme de soutien financier.
Si une enveloppe globale de 40 M€ d’AE est prévue pour couvrir ces situations, la systématisation, chaque année, des catastrophes naturelles et l’aggravation de leur intensité démontre la nécessité d’abonder de manière pérenne ces subventions (l’année 2021 n’échappe pas à ce constat avec notamment les incendies majeurs survenus dans le Var cet été).
Pourtant, alors que le PLF 2021 prévoyait pour ces subventions une enveloppe de 40 M€ en AE et 30 M€ en CP, il avait déjà été proposé par voie d’amendement d’abonder ces subventions ne serait-ce que de 20 M€.
L’ouverture en urgence, dans le cadre du PLFR 1 en 2021, d’un fonds de reconstruction suite à la tempête Alex doté de 34,7 M€ en AE et 10,4 M€ en CP, ainsi que l’abondement de ce fonds dans le cadre de ce PLF 2022 à hauteur de 66,1 M€ en AE et de 30,8 M€ en CP, démontrent également la nécessité d’anticiper davantage en prévoyant des crédits plus larges pour pouvoir faire face à ces situations d’urgence plus sereinement.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’aller plus loin en proposant de doter ces subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques d’une enveloppe de 80 millions d’euros en AE et 88,52 millions en CP, en augmentant de 40 millions d’euros les crédits de paiements et de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 122 “concours spécifiques et administration”, tout en diminuant des mêmes montants les crédits de paiements et autorisations d’engagement de l’action 05 du programme 119 “dotation générale de décentralisation des régions”. Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits dédiés à la dotation générale de décentralisation des régions.