ART. 20	N°II-CF419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF419
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1 154 593	0	
dont titre 2	1 154 593	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 154 593	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 154 593	1 154 593	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois pour l’enseignement agricole. Si cette suppression est inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement public agricole ne peut se permettre de faire sans ces 16 emplois au regard de son passif très dégradé.
En effet, il ne parvient plus, dans certains établissements, d’assurer les missions qui lui sont dévolues, d’autant que la crise sanitaire a fragilisé encore davantage cette situation.
Dès lors, cet amendement propose de maintenir ces 16 emplois publics en abondant de 1 154 593 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 “Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics” du programme 143 “Enseignement technique agricole”, tout en diminuant du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 “Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits en question.