ART. 20	N°II-CF460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF460
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique pour les aider à mener à bien un projet d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant à mobiliser durant cette période de sortie de crise.
À cet égard, il convient de distinguer le microcrédit personnel (18 702 accordés en 2020) du microcrédit professionnel (50 350 accordés en 2020) – chiffres OIB. Cet amendement agit seulement sur le microcrédit personnel.
Pour information, le microcrédit se distingue du crédit traditionnel en ce qu’il bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement de l’emprunteur ainsi que d’une garantie publique via le fonds de cohésion sociale (FCS), créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et abondé annuellement par l’État et servant à couvrir les pertes observées. Précédemment assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations, la gestion du FCS relève désormais de BPI France.
Compte tenu de la pertinence du dispositif et de l’effet-levier qu’est susceptible d’avoir la souscription du microcrédit accompagné dans le parcours d’insertion des bénéficiaires, il serait souhaitable d’acter un changement d’échelle dans la diffusion du microcrédit.
En 2020, le budget dédié au microcrédit dans l’enveloppe globale du FCS était de 3 510 751 €. Cette ligne budgétaire correspond à la quotité de garantie, qui s’échelonne de 50 à 80 % selon les publics et leur situation géographique (ZRR, QPV, …).
Pour mémoire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance avait fixé, en 2018, un objectif de développement des encours de microcrédit professionnel et personnel à 2 Mds€ à échéance 2023 (l’encours atteignant 1,58Mds€ fin 2020, dont 87,5M€ pour le microcrédit personnel).
Pour atteindre cet objectif, le rapport Chassaing estime qu’il faudrait fixer une hausse de microcrédits personnels de l’ordre de 100 à 120 M€ d’encours par an.
En supposant un taux de défaut constant, cela impliquerait une hausse de la dotation de l’État au FCS de 1 M€.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million en crédits de paiement pour 2022, en retirant cette même somme de l’action 12 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 3 du programme 103 à hauteur de 1 million d’euros en AE et 1 million d’euros en CP ;
- il minore l’action 12 du programme 155 à hauteur de 1 million d’euros en AE et 1 million d’euros en CP