ART. 20	N°II-CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF462
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagements et 1 euro (symbolique) en crédits de paiements de l’action 2 du programme 122 vers l’action 8 du programme 119, afin de demander la gratuité des masques.
On apprend dans le bleu budgétaire, que l’action n°8 du programme 119, créée en 2020 et intitulée « concours exceptionnel pour l’achat de masques », pour que l’État rembourse l’achat de masques effectué par les collectivités territoriales, « a vocation à s’éteindre en 2021 ».
Cette situation n’est pas tenable. La France insoumise demande la gratuité des masques pour toutes et tous pour des raisons sanitaires mais également d’égalité républicaine, dans la mesure où ils sont obligatoires dans de nombreux lieux publics. Les masques devront être gratuits et l’État devrait rembourser l’intégralité des masques achetés pour les collectivités.
Mardi 21 juillet 2020, le président de la République a tranché : « l’État — et le contribuable français — n’a pas vocation à payer des masques pour tout le monde, tout le temps ». Aux députés qui le questionnaient sur la gratuité des masques, Olivier Véran a répondu le même jour que seuls « les plus précaires » pourraient bénéficier de masques gratuits.
De nombreuses familles payent cher les masques et certaines personnes sans ressource sont demeurées en dehors des radars et n’ont pas les moyens de se payer des masques. Pour une famille de 4 personnes, le budget pour des masques chirurgicaux de base est de 228 euros par mois. Il n’est pas normal, en France 6ème puissance économique mondiale, de devoir débourser des centaines d’euros par famille pour respecter les gestes barrières.