APRÈS ART. 47	N°II-CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF463
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudie les conséquences de ces baisses aussi bien pour la population que pour les agents et employés des collectivités territoriales en termes de conditions de travail notamment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un bilan de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) subit une nouvelle baisse cette année : elle passe de 26,758 milliards d’euros en 2021, à 26,756 milliards d’euros en 2022, soit une baisse de 2 millions à périmètre constant. Elle était de 26,847 milliards d’euros en 2020.
Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures austéritaires. En tant que bénéficiaires des services publics, ils assistent aux baisses dans la culture, dans le sport et dans l’éducation. Dans les communes, par exemple, les places en crèches et les financements d’associations sont remis en cause tandis que les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures sont repoussés. Lorsqu’ils sont agents ou employés des collectivités territoriales, ils subissent les sous-effectifs (suppressions de postes, départs à la retraite non remplacés), les restrictions sur le déroulement de leurs carrières et la remise en cause de leurs statuts. En outre, la détérioration de leurs conditions de travail impacte également la qualité des services à la population.
Cette réalité remet en cause le principe d’égalité d’accès aux services publics de base, ainsi que le principe de fraternité, piliers de notre République. Ce rapport visera donc à déterminer les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotations sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés de ces services publics.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.