ART. 20	N°II-CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF468
présenté par
M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	2 400 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	2 400 000	
TOTAUX	2 400 000	2 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la dotation du Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du Traité franco-allemand d’Aix la Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes. Ce fonds n’est pas destiné à soutenir des grands projets, mais plutôt une multitude de petits projets portés par les citoyens ; l’étude d’impact précise en effet qu’il a « vocation à apporter une contribution financière à des acteurs de l’amitié franco-allemande souvent exclus de tout appui intergouvernemental ». 
Ce fonds est doté d’un budget de 2,4 millions d’euros pour l’année 2021. Au vu de la nécessité de renforcer le partenariat franco-allemand entre nos deux sociétés civiles, il est proposé de doubler ce fonds d’un montant additionnel de 2,4 millions d’euros. Le partenariat entre nos deux pays doit être soutenus de manière plus substantielle. Les montants évoqués ne semble pas à la hauteur des ambitions et de la densité des relations franco-allemandes qu’ont pu nouer les associations et collectivités territoriales de par et d’autres du Rhin.
Cet amendement :
- flèche 2,4 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « actions européennes » (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »)
- et réduit de 2,4 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 03 « instruction des demandes de visa » (au sein du programme « 151 Français à l’étranger et affaires consulaires), bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.