ART. 20	N°II-CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF474
présenté par
M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, Mme Melchior, M. Haury, M. Vignal, Mme Khedher, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Mirallès, Mme Hérin, M. Berville, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin et Mme Zitouni
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	500 000	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la multiplication des terres agricoles à l’abandon prend – semble-t-il – beaucoup d’ampleur dans les territoires ruraux avec, à la clé, des conséquences dommageables pour l’environnement (prolifération du gibier nuisible, fermeture des paysages, empiètement et détérioration sur le domaine public, etc.), l’activité humaine et l’économie locale (risque incendie, dévaluation du foncier, frein à l’installation d’agriculteurs, etc.).
Face à ce phénomène constatable dans maints départements, les élus ruraux sont bien souvent impuissants, les outils de régulation étant soit méconnus soit d’une application trop complexe. De surcroît, ils se heurtent parfois soit à l’absence de propriétaire (biens vacants et sans maître) soit au droit du propriétaire de préférer laisser sa terre inexploitée.
Toujours est-il que l’impact sur la disponibilité et la valeur du foncier, sans oublier l’attractivité du territoire, n’est pas négligeable.
Conscient du problème que représentent les friches, le législateur – en lien avec le Gouvernement – avait décidé de la création d’un « fonds de recyclage des friches » dans le cadre du plan France Relance. Fort de son succès – qui justifie une rallonge budgétaire de 350 millions d’euros –, ce dispositif est néanmoins circonscrit aux opérations de réhabilitation des seules friches urbaines et industrielles.
Or, de par son appellation et son objectif de remobilisation du foncier, le « fonds friches » pourrait opportunément inclure les terres agricoles abandonnées parmi ses cibles, afin d’optimiser les surfaces disponibles pour l’installation et le développement de l’agriculture dans les territoires.
Aussi, qu’il s’agisse d’un abondement du fonds préexistant ou de la création d’un « volet agricole » dédié aux terres enfrichées, la budgétisation sollicitée par le présent amendement permettrait notamment de lancer ou d’accélérer des actions telles que :
- l’inventaire quinquennal des parcelles agricoles en friches (compétence des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), en affectant davantage d’ETP à cette mission ;
- le financement d’appels à projets locaux – à l’initiative des maires et/ou des présidents d’EPCI – pour réhabiliter les terres manifestement incultes ou sous-exploitées ;
- l’expérimentation de « territoires zéro friche agricole » (sur le modèle des « territoires zéro chômeur longue durée »), dispositif inédit de coopération entre l’État, le Département, le monde agricole, visant à mobiliser l’ensemble des outils existants pour sécuriser, reconquérir et revaloriser le foncier agricole, et à en évaluer l’efficacité
 Consacrer une ligne budgétaire – même modeste – à cette politique publique aurait du sens dans le cadre de la mission « Plan de Relance », à la fois :
- au plan économique en redynamisant (ou en accompagnant) l’activité agricole ;
- au plan écologique en incitant au développement de projets en agriculture bio/raisonnée et en circuits courts ;
- au plan de l’aménagement des territoires, en aidant les pouvoirs publics locaux à retrouver la maîtrise du foncier et des paysages, tout en limitant les externalités négatives découlant de l’enfrichement à outrance.
Au total, cet amendement d’appel est un signal adressé au Gouvernement, l’invitant à s’engager, aux côtés des élus locaux, sur le sujet de la prévention et de la maîtrise de l’enfrichement des terres agricoles.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du programme 362 « Écologie » de 500 000 euros en retirant cette même somme de l’action 7 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion ».
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 2 du programme 362 à hauteur de 500 000 euros ;
- il minore l’action 7 du programme 364 à hauteur de 500 000 euros.