ART. 20	N°II-CF478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF478
présenté par
M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, Mme Melchior, M. Vignal, Mme Riotton, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Ardouin, Mme Zitouni et Mme Bureau-Bonnard
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	500 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le phénomène d’enfrichement des terres agricoles prend – semble-t-il – beaucoup d’ampleur et mériterait d’être davantage documenté. 
Alors qu’il existe des outils de zonage pour protéger la finalité agricole du foncier (ZAP, PPEANP, etc.), la politique publique peine, néanmoins, à réguler la multiplication des parcelles agricoles sous-exploitées ou laissées à l’abandon. Cela découle notamment d’une définition floue des friches agricoles, dont le recensement par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) – conformément à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime – avance inégalement selon les territoires.
En vue de bâtir une méthodologie d’inventaires des friches pouvant être restituées à l’activité agricole ou forestière, les services déconcentrés de l’État, les chambres d’agriculture et les délégations territoriales des SAFER de plusieurs départements ont, depuis quelques années, mis en commun leurs bonnes pratiques et l’état d’avancée de leurs travaux.
Ainsi la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Hérault a-t-elle mis au point et partagé sa technique de détection des friches agricoles mêlant imagerie satellitaire et vérifications sur le terrain.
La Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Provence Alpes Côte d’Azur, en lien avec la SAFER et la Chambre régionale d’agriculture, avait, quant à elle, lancé une étude listant les outils de mobilisation du foncier en friche et analysant les conditions de (re)valorisation par l’activité agricole de parcelles à l’abandon ou de boisements à potentiel agricole. Un guide méthodologique intitulé « (Re)développer les espaces agricoles », paru en décembre 2020 à destination des acteurs locaux, en est la résultante. Il est à noter que l’élaboration de ce recueil avait bénéficié de crédits budgétaires du programme 215.
Afin d’encourager de telles initiatives et, plus généralement, d’octroyer aux CDPENAF des moyens supplémentaires pour avancer avec plus d’efficacité et de régularité dans les inventaires des terres en friche, le présent amendement suggère d’allouer 500 000 € supplémentaires à l’action 03 dudit programme 215 et d’abaisser du même montant l’action 04 du programme 206.
En conséquence, et pour assurer la recevabilité de cet amendement, il est demandé de procéder aux mouvements de crédits suivants :
- diminuer de 500 000 euros, en AE et en CP, l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
- augmenter de 500 000 euros, en AE et en CP, l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».