ART. 20	N°II-CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF48
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, rapporteur M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Menuel et Mme Louwagie
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de flécher 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action n°23 “Industrie et Services” du programme « Développement des entreprises et régulations », réduisant pour compenser de 10 millions d’euros les crédits de l’action n°1 “Infrastructure statistique” au sein du programme 220 “Statistiques et études économiques”Ces 10 millions d’euros permettront d’abonder un fonds d’aide, qui doit rester national, dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services réparties sur le territoire national. En effet, parmi les 11 068 stations-services en France, 2 900 stations indépendantes sont implantées en zone rurale. Elles sont la clé d’un maillage fin du territoire, apportant un service de proximité dans des zones désertifiées, où les habitants sont souvent dépendants de leur véhicule.
Une attrition du maillage territorial français en stations-service est déjà à l’œuvre depuis les années 1980 (de 40 000 stations à 11 000 stations aujourd’hui) : ce sujet doit désormais être traité comme prioritaire, et ce notamment parce que la crise sanitaire actuelle est venue aggraver une situation déjà précaire.
Cette crise a également mis en exergue l’importance de ce maillage : les stations de zones rurales ont permis à la filière du transport de marchandises, en deuxième ligne, de jouer un rôle majeur dans la lutte contre la pandémie (transport de matériel médical et demain de tests et de vaccins) en assurant les ravitaillements nécessaires des véhicules. De manière générale, les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales et péri-urbaines, générateurs de lien social. Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement de bornes de recharge électrique. Ce fonds dédié, abondé de 10 millions d’euros par an, permettrait ainsi de déployer les énergies alternatives dans les territoires et d’adapter les installations liées aux stockages de ces énergies. Il aiderait les propriétaires-exploitants de stations-services à diversifier leurs activités et à mettre aux normes leurs installations de distribution et de stockage, qui représentent un coût significatif pour ces derniers : ce fonds garantirait ainsi un approvisionnement en carburants sur tout le territoire national en évitant des fermetures de stations à court, moyen ou long terme.
Enfin, l’expérience a démontré que ce type de fonds d’aide, géré au niveau national, est un excellent moyen d’obtenir des remontées d’informations de la part des stations-services, notamment en zones rurales, permettant d’alimenter une cartographie précise du réseau national et porter une vision stratégique de l’évolution du maillage de ces points de vente sur tout le territoire, comme souhaité par la dernière Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).