ART. 20	N°II-CF482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF482
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	10 000 000	0	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite tripler les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau ridiculement bas pour l’année à venir : seulement 24,4 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et libertés fondamentales recule dans notre pays.
Dans un contexte où Macron, son Gouvernement et sa majorité piétinent nos droits et libertés, le Défenseur des droits est devenu une institution capitale. Jacques Toubon, qui a passé le flambeau à Claire Hédon l’été dernier notait que les décisions prises par le Défenseur de droits dans l’ensemble de ses champs de compétences « n’ont pas toute l’efficacité souhaitable » et plaidé pour un renforcement du caractère contraignant de ses rappels et recommandations ainsi que pour un développement des outils de suivi de l’application de ses décisions, ce qui implique davantage de moyens.
De plus, le nombre de réclamations a augmenté de 40% pendant les six ans de mandat de Jacques Toubon (103 000 dossiers en 2019 !). Et cela n’a pas reculé avec l’arrivée de Claire Hédon ! Au 30 juin 2021, le volume des demandes était en hausse de 23 % au siège et de 37 % au niveau des délégués ! Pour rappel, le nombre de réclamations portées auprès de la DDD et touchant à la déontologie des agents de la sécurité publique s’est accru de 10,5 % en 2020 pour s’établir à 1 957 cas (rapport annuel de la DDD 2020). Pourtant, seuls 2ETP en plus sont prévus pour 2022 ! Enfin, cette augmentation très faible du budget pour 2022 est surprenante au regard de l’augmentation du nombre de dossiers et de réclamations traités annuellement par ETP chez la DDD, en projection pour l’année 2021 (projection à mi-année), « à 515,5, ce qui est très largement au-dessus des résultats enregistrés en 2019 et 2020 » d’après le bleu budgétaire.
Nous transférons donc 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence » du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union Européenne en 2022 » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget de la Défenseure des droits sera ainsi drastiquement augmenté, lui permettant d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.