ART. 47	N°II-CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF488
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.