APRÈS ART. 31	N°II-CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF50
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article 1384-0 A du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements intermédiaires.
En effet, les exonérations de TFPB ne sont compensées qu’à hauteur de 7 % par l’État. Les recettes fiscales associées à la construction de logements sociaux neufs sont donc très réduites, ce qui affaiblit fortement le développement de l’offre de logements.
L’exonération des logements intermédiaires est doublement problématique, car au-delà de la perte de recettes de fiscalité locale, ces logements ne sont pas considérés comme des logements locatifs sociaux au sens de la loi « SRU », qui prévoit l’obligation pour les communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Les communes qui reçoivent ces logements sont donc doublement pénalisées.