ART. 20	N°II-CF502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF502
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	20 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’abonder l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 20 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement.
Malgré le rebond constaté du nombre d’élèves et étudiants de l’enseignement technique agricole en 2019-2020, le schéma pluriannuel des emplois continue à s’appliquer. Ce sont ainsi 80 ETP qui ont été supprimés en 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020. 
Le respect du schéma d’emplois négatif maintenu pour 2022 devient de plus en plus difficile à soutenir, le système atteignant les limites de la rationalisation. La suppression de 16 ETP  en 2022 exclut toute possibilité de création de classes nouvelles. Pire encore, elle pourrait conduire à la suppression de nouvelles classes. 
A terme, ce schéma d’emplois risque de plonger l’enseignement agricole dans un cercle vicieux : l’absence de formations et la fermeture de classes pourrait empêcher certains élèves potentiellement intéressés de suivre la formation, renforçant une chute des effectifs. 
Alors que le renouvellement des générations est loin d’être assuré dans le secteur agricole, et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, vont faire valoir leurs droits à la retraite d’ici 2026; il est au contraire urgent d’assurer la formation des nouvelles générations. 
Le présent amendement vise donc à permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années, pour un total de 20 millions d’euros.
 
Cet amendement permettrait donc de sauvegarder l’enseignement agricole public, aujourd’hui au bord de la rupture.
Les crédits sont prélevés sur l’action n° 3 du programme 139 et abondent l’action n° 1 du programme 143. Néanmoins, si cette mesure venait à être adoptée, le groupe Libertés et Territoires souhaiterait que le Gouvernement lève le gage.