ART. 47	N°II-CF527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF527
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 14, chacune des deux occurrences du montant :
« 95 millions d’euros » 
est substituée par le montant : 
« 155 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse encore. S’il faut saluer leur augmentation cette année, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations.
Cela se justifie d’autant plus que les communes devront être accompagnées avec tous les moyens humains et financiers afin que les engagements du Président de la République pour lutter contre le séparatisme puissent être déclinés sur les territoires et notamment dans les quartiers de la politique de la ville où certains réseaux de l’Islam radical s’implantent durablement.
Il est donc plus que jamais essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.